15 février 2010

législation addictions travail

Classé dans : — damienduquesne @ 9:43
Les addictions : la réglementation

Dépistage de l’usage de stupéfiants :
Ce dépistage systématique ne peut pas être organisé par l’employeur compte tenu des dispositions législatives concernant les libertés des travailleurs (loi du 4 août 1982). Mais il est admis que dans certaines situations à risque identifiées :

  • Le dépistage peut être réalisé par le médecin du travail (article R4624-25 du Code du Travail).
  • Un dépistage de la toxicomanie dans les entreprises ou établissements effectuant des transports publics peut être effectué par la police judiciaire (loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Journal officiel du 7 mars 2007) et Ministère de la justice, circulaire n°CRIM 08-11/G4-09.05.2008 et Ministère du travail, circulaire DRT n°90/13 du 9 juillet 1990 relative au dépistage de la toxicomanie en entreprise.
  http://www.territoires-rh.org/pj/Cafe-RH/alcool-coca-cola.ppt législation alcool travail DKhttp://www.lecrips-idf.net/IMG/pdf/drogues_lois.pdf bon ppt introductiflégislation alcool http://www.caat.online.fr/loi/alcool.htm

La consommation sur le lieu de travail, de produits addictifs tels que l’alcool et les drogues est interdite ou réglementée. Le cadre juridique permet de définir les bonnes pratiques en matière de prévention et de contrôle. Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011 (consulter la synthèse du plan) fixe les priorités et les objectifs de la politique publique de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l’alcool.

 

L’alcool dans l’entrepriseLes dispositions réglementaires prévues figurent dans les articles suivants du Code du travail. 

Mise à disposition de boissons (Articles R4225-2 à R4225-4) :

Article R4228-20 : Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.
Article R4228-21 : Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse.
- Article R4225-3 : Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.(…) Les boissons et les aromatisants mis à disposition sont choisis en tenant compte des souhaits exprimés par les travailleurs et après avis du médecin du travail.
- Article L4122-1 : Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
- Article L3322-8 du Code de la santé publique : La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite. 

Dépistage de la toxicomanie et de l’alcoolisme en entrepriseUne politique de dépistage doit s’inscrire dans un cadre juridique et d’éthique médicale, et être mise en place en concertation avec les salariés, leurs représentants (CHSCT) et les partenaires sociaux.
- Article R4624-25 du Code du travail : Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de l’aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ; (…) 

- Loi n°83-1045 du 8 décembre 1983 relative au contrôle de l’état alcoolique 

- Circulaire du ministre chargé du travail du 9 juillet 1990 relative au dépistage de la toxicomanie en entreprise. La mise en place d’un dépistage systématique ne se justifie que  » dans des cas particuliers qu’il appartient au seul médecin du travail de déterminer, dans le cadre de l’appréciation de l’aptitude médicale au poste de travail ».
La mise en œuvre des tests de dépistage n’est donc justifiée que s’il s’agit de postes de travail demandant de grandes exigences en matière de sécurité et de maîtrise du comportement.  

Le règlement intérieur :  
Le règlement intérieur peut rappeler l’interdiction de détention et d’usage de substances illicites au sein de l’entreprise et doit préciser les conditions d’un éventuel contrôle de l’alcoolémie (alcootest, éthylotest, etc.).  Le Code du travail précise le contenu du règlement intérieur.
- Article L1321-1 du Code du travail : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement :
1° Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.
- Article L1311-2 : L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement vingt salariés et plus. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise ou de l’établissement.
- Article R1321-1 : Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.

L’employeur peut donc utiliser le règlement intérieur pour définir les règles relatives à l’alcool et aux drogues dans l’enceinte de l’entreprise. (interdiction totale, possibilité de dépistage, recours à l’éthylotest, etc.). La jurisprudence fournit plusieurs indications relatives notamment au dépistage de l’alcoolémie dans l’entreprise :

- Arrêt du Conseil d’Etat (n° 72-220 du 9 octobre 1987 dit  » arrêt RNUR «  (Régie Nationale des. Usines Renault) indique que l’épreuve d’éthylotest a pour seul but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse 

- Arrêt du Conseil d’Etat (n° 06-361 du 1er février 1980 dit « arrêt Corona« ) : cet arrêt a posé la possibilité de prévoir par règlement intérieur un contrôle d’alcoolémie.
La Cour de cassation a aussi estimé que : le recours à l’alcootest est justifié s’il existe une possibilité de contestation (sur l’état d’ébriété du salarié) et que la nature du travail accompli par le salarié contrôlé rend un éventuel état d’ébriété dangereux pour les personnes et les biens.
Le contrôle d’alcoolémie ne peut être imposé de façon uniforme à l’ensemble du personnel d’une entreprise.
Le recours à l’alcootest peut porter atteinte au droit de la personne : l’éthylotest ne peut être pratiqué systématiquement sur l’ensemble du personnel, il est à réserver à des conditions de travail particulières (travailleurs affectés à l’exécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines).
Un règlement intérieur peut indiquer la procédure d’information et de contestation liée à ce contrôle.  Un employeur peut donc proposer des éthylotests a ses salariés lorsque cela est précisé dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Les conditions et modalités du dépistage ainsi que la liste des postes concernés doivent être mentionnées. Les résultats de l’éthylotest peuvent entraîner une prise en charge médicale si l’état du salarié l’impose. 

Code de la route :
- Conduite sous l’influence de l’alcool (Articles L234-1 à L234-14)
-
Conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (Articles L235-1 à L235-4) 

Les stupéfiants en entrepriseArticle R3511-1 du Code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (…) 
Article L3421-1 : L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende.
Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1 du code pénal.
Si l’infraction est commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou par le personnel d’une entreprise de transport terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Pour l’application du présent alinéa, sont assimilés au personnel d’une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise de transport par une entreprise extérieure. 

La réglementation européenne et les programmes d’action La consommation d’alcool et de drogues, notamment sur le lieu de travail, est un thème largement traité par l’Union européenne et l’Organisation internationale du travail.

- Activités de l’Union européenne. Synthèses de la législation en matière de lutte contre les drogues
- Le plan d’action drogue de l’Union européenne 2009-2012
- Europe : « Prévenir la consommation de drogue et informer le public »
- Rapport annuel 2006 sur l’état du phénomène de la drogue dans l’Union européenne : Rapport National Français 2007 (faits, chiffres et analyses)
- Les législations européennes en matière de drogue

- Prise en charge des questions d’alcoolisme et de toxicomanie sur le lieu de travail
- Le recueil de directives pratiques du BIT de 1996 adopte une approche essentiellement préventive et invite notamment les employeurs et les travailleurs et leurs représentants respectifs à évaluer les effets de la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail, et à collaborer à l’élaboration d’un texte définissant la politique de l’entreprise en la matière.

   
 
 

https://www.travailler-sante.com/index.php?option=com_content&view=article&id=294&Itemid=449&SubItemid=452

https://www.travailler-sante.com/index.php?option=com_vhdiag&task=display&id=102§ion_id=1&univers=4&Itemid=449

 

 

Laisser un commentaire

SEPagrave |
LE BLOG ALCOOL ADDICT |
Ma vie en blanc |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Elle aime / Ella ama
| Magnetiseur-guerisseur
| Solutions en toute amitié